Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DU DOMAINE DE LA GRANGE MARCAOUE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location du domaine de la Grange Marcaoue,
incluant la salle de réception et/ou le gîte, pour l'organisation d'événements, privés ou professionnels,
entre la SASU Grange Marcaoue (le « Propriétaire » ou « Vendeur ») et le « Client ».
Les CGL et le devis établi par la Grange Marcaoue constituent le contrat liant les parties.
Toute réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGL et au devis qui l'accompagne.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
Validité du Devis : Le devis émis par le Propriétaire est valable pour une durée limitée (par exemple, 14 jours, sauf mention contraire).
Confirmation de Réservation : La réservation du domaine ne devient définitive qu'à la date de réception du dossier complet, qui comprend :
Le devis dûment signé par le Client, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Le versement d'arrhes (acompte) de 30% du montant total TTC de la prestation, par virement bancaire.
Contrat de Location : Suite à la réception des arrhes et du devis signé, un contrat de location détaillé sera adressé au Client.
La réservation sera confirmée après la signature de ce contrat par les deux parties.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Tarifs : Les tarifs de location sont indiqués en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux en vigueur à la date du devis.
En cas d'évolution de ce taux de TVA à la date de la manifestation, un ajustement du solde TTC sera nécessaire mais le HT restera inchangé.
Arrhes : Un montant de 30% du total TTC est dû à la réservation sous forme d'arrhes.
Solde : Le solde du montant total de la location et des éventuelles options doit être réglé au plus tard un (1) mois avant la date de l'événement.
Règlement des Options : Les prestations supplémentaires ou options activées ultérieurement pourront être réglées en espèces le jour de la remise des clés.
Défaut de Paiement : En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, le Propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation de plein droit,
les arrhes versées restant acquises au Propriétaire.
Pénalités de Retard : Tout paiement effectué après la date d'échéance pourra entraîner l'application de pénalités de retard
(par exemple, 1% du montant dû par semaine de retard).

ARTICLE 4 – PRESTATIONS ET EXCLUSIVITÉ
Exclusivité : La formule standard est un forfait week-end liberté 3 jours / 2 nuits qui inclut la privatisation complète du domaine
(salle de réception, gîte, extérieurs).
Mise à disposition : La mise à disposition du domaine se fait généralement du vendredi matin jusqu'au dimanche soir (par exemple, avant 19h00).
Inclusions (Forfait WE liberté) :
Salle climatisée (capacité maximale 150 personnes assises) avec tables, chaises et cuisine équipée.
Gîte entièrement équipé (draps et serviettes fournis) avec une capacité de 13 couchages adultes en 4 chambres.
Grand parking (> 40 voitures) avec possibilité de camping-car et tentes.
Absence de limite horaire pour la réception/soirée.
Liberté totale de choix des prestataires (sans droit de bouchon).
Matériel Fourni : La liste exhaustive du mobilier et du matériel mis gracieusement à disposition sera détaillée dans les mails de rappel 1 mois et 1 semaine avant la location.
(ex: tables, chaises, boules de pétanque, table de ping-pong, arches de cérémonie, etc.).

ARTICLE 5 – MODIFICATION ET ANNULATION
Un changement de date de la manifestation par le client reste possible gratuitement jusqu'à 1 mois avant la manifestation:
La nouvelle date est à choisir parmi les disponibilités restantes dans l'année ou l'année suivante.
Pour un report de plus d'un an, un devis réactualisé sera proposé.
Un changement à la baisse du périmètre souhaité pour la réservation: réduction de durée, réduction des espaces loués (pas de gîte par exemple)...,
doit faire l'objet d'une demande écrite et un nouveau devis sera proposé suivi d'une révision du contrat de location le cas échéant.
Annulation par le Client : Toute annulation est considérée comme une annulation totale et doit être adressée par écrit (mail ou courrier).
Conditions d'Annulation (Mariages) : Les arrhes versées restent acquises au Propriétaire.
Des frais supplémentaires peuvent être dus selon le délai de prévenance :
Plus de 6 mois avant la date de l'événement : Seul le montant des arrhes est conservé (ou le premier acompte)
Entre 6 mois et 3 mois avant : 50 % du montant total de la prestation reste dû.
Entre 3 mois et 1 mois avant : 75 % du montant total de la prestation reste dû.
Moins de 1 mois avant : 100 % du montant total de la prestation reste dû.
Non-Présentation (No-show) : En cas de non-venue sans annulation préalable, le montant total du séjour reste dû.
Annulation ou Report pour Force Majeure :
En cas d'impossibilité d'exécution du contrat par le Propriétaire (sinistre, force majeure)
ou par le Client (circonstances exceptionnelles documentées, comme une hospitalisation imprévue),
les sommes versées pour les prestations non réalisées seront intégralement remboursées ou feront l'objet d'un report de date, sans indemnité supplémentaire.

ARTICLE 6 – CAUTION, ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Caution : Un chèque de caution d'un montant de 3 000,00 € pour la salle (500€ pour le gîte seul) est exigé du Locataire
et doit être remis au Propriétaire le jour de la remise des clés.
Cette caution sera restituée après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels dommages ou pénalités.
Assurance : Le Client est tenu de souscrire une assurance locative (assurance en responsabilité civile)
couvrant tout dommage qui pourrait être causé à l'établissement ou aux tiers pendant la période de location,
et doit fournir l'attestation correspondante au Propriétaire avant le séjour.
Dommages et Dégradations : Le Client est responsable de tout dommage, dégradation ou perte survenu pendant la période de location
et s'engage à utiliser le domaine en « bon père de famille ».
Respect des lieux : Le Client doit respecter la capacité maximale des espaces loués (ex : 150 personnes assises dans la salle, 13 adultes dans le gîte).
Dépassement d'Horaires : Tout dépassement des horaires de fin de location fixés au contrat (ex: après 19h00 le dimanche)
pourra entraîner l'application d'une pénalité forfaitaire, prélevable sur la caution.
Propreté et Ménage : Le Client s'engage à rendre les lieux propres et rangés.
Les modalités de ménage (rangement des meubles, vidage des poubelles, nettoyage) avec ou sans l'option "ménage" seront détaillées dans le mails de rappels.
En cas de salissures anormales ou non-respect des consignes, un forfait ménage pourra être facturé.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Objets Personnels : Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels,
biens ou matériels apportés par le Client ou ses invités.
SACEM et Droits : Il appartient au Client ou à ses prestataires d'effectuer et de régler toute demande d'autorisation ou de déclaration auprès de la SACEM
ou de tout autre organisme pour la diffusion de musique.
Force Majeure : Le Propriétaire ne peut être tenu responsable en cas d'événement de force majeure (grève, intempérie, accident, etc.)
ayant une incidence sur la prestation.
Météo : Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d'impossibilité d'utiliser les espaces extérieurs pour des raisons météorologiques ou de sécurité.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Droit Applicable : Les présentes CGL et le contrat de location sont régis et soumis au droit français.
Litiges : En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé.
À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente sera celle désignée par la loi.